Transaction et Location, les nouvelles modalités d’affichage et de publicité des prix !

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Publié le 16/02/2023
affichage et publicité des prix

A  compter du 1er avril 2017 de nombreux changements vont s’opérer concernant les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Soyez prêts !
Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS vous livre son analyse du nouvel arrêté. Avant de rentrer dans le vif du sujet, voici quelques mots sur Maître Sabatié :

Il dispose de 3 cabinets sur Paris, Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas. Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).

Voici son analyse des conséquences de l’arrêté paru ce 18 janvier 2017 :
Après consultation du CNTGI et du CNC, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au journal officiel de ce 18 janvier. Cet arrêté rénove (et complexifie malheureusement) les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. 
Ce texte actualise le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990 (qui lui est logiquement abrogé) et intègre notamment les principales dispositions introduites jusqu’ici par la loi dite Alur du 24 mars 2014.
Parmi les principales modifications apportées par ce texte :
– Le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site Internet (et tout support dématérialisé) ;
– Les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (exprimé à la fois honoraires inclus et exclus, et dans une police de taille différente) ;
– Les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur. Les annonces de location deviennent toutefois fort complexes !
I – L’affichage des prestations où et comment ?
Comment formaliser cet affichage ?
– Les professionnels sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués (la notion est importante) des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
– Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
– Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.
Où faire figurer ces informations ?
Ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible :
– A l’entrée des établissements recevant de la clientèle ;
– Depuis l’extérieur, sur la vitrine des établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location (suppression d’une partie de l’affichage vitrine donc…) ;
– Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
– Sur tout service de communication en ligne dédié au public et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.
II – Publicité des prix en transaction
Toute publicité relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
– Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. 
Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
– À qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;
– Le montant toutes taxes comprises des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires (le débat sur ce point est clos). Ce montant doit être précédé de la mention « Honoraires ».
III – Modalités de publicité des locations
Toute publicité effectuée par un professionnel de la loi Hoguet et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé indiqué :
– Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
– Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement des dites charges ;
– Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé ;
– Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
– Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
– Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abrégée en « HCL » sur les supports physiques ;
– Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
La publicité doit également indiquer :
– La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le bien objet de la publicité ;
– La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
Naturellement, ces mentions se rajoutent à celles déjà existantes dans les affichages, concernant l’exigence du DPE par exemple.
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent, à compter du 1er avril 2017, à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

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