Transaction : Vente des biens de l’agence et droit à honoraires - Par Me Cyril Sabatié

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Publié le 27/05/2024
Vente de biens de l'agence et droit à honoraires

L’agence immobilière, également propriétaire de biens immobiliers, peut-elle prétendre à des honoraires d’entremise ? La Cour d’appel de Chambéry répond par la négative dans un arrêt du 12 mars 2024 n°21-01682. 
Dans cette espèce l’agence immobilière était également propriétaire de terrains qu’elle avait viabilisés puis vendus. Pour la cour, l’agence « ne pouvait prétendre à la perception d’une commission en qualité d’intermédiaire de la vente de son propre bien, puisqu’il ne s’agit pas, au sens de la loi Hoguet, d’une opération portant sur le bien d’autrui ».

Me Cyril SABATIÉ Avocat spécialiste en Droit Immobilier

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