L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier
27 novembre 2014, Manon Lagardère

L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

obligations légales sites webAux vues des contrôles réguliers de la DGCCRF et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.
Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE et GES), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.
Il existe en revanche une autre obligation : compléter vos mentions légales. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, nous incluons systématiquement une page « Mentions Légales ». Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la protection des internautes qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale
o   L’adresse où se trouve votre siège social
o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
o   La forme sociale
o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle
o   Date de délivrance de votre carte
o   Le capital social
o   La caisse de garantie financière
o   Le montant de la garantie financière
Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page pré-remplie « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie « Mon site » de votre back-office. C’est simple et rapide ! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

Manon Lagardère

Manon Lagardère

Manon est chargée de communication à La Boîte Immo. Sur le blog, elle supervise la rédaction des articles et la ligne éditoriale.

2 commentaires

2 réponses à “L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier”

  1. Bonjour, il est bien de rappeler aux mentions légales qu’obligent un site internet mais je regrette que vous n’en ayez pas profité pour préciser la décision de la Cour Européenne qui demande aux sites internet d’informer ses visiteurs sur l’utilisation des cookies, les informations collectées et le traçage qui en est fait. Ça aurait été l’occasion de boucler la partie « obligations légales pour un site internet ».

    • Bonjour,
      Merci pour votre commentaire, c’est en effet un point important que vous soulevez ici.
      L’objet principal de cet article est de faire comprendre à nos clients l’importance de compléter les mentions légales de leur site.
      Nous avons prévu de rédiger un prochain article qui sera plus général concernant les obligations légales : le droit à l’image, la collecte de données à caractère personnel (cookies), etc. ainsi que les obligations légales propres aux métiers de l’immobilier : la rédaction et la diffusion des annonces, le devoir de conseils, la commission, les mandats, etc.
      De plus, nous informons les internautes sur l’utilisation des cookies via un paragraphe présent sur la page Mentions Légales de tous nos sites.
      En vous souhaitant une agréable journée,
      Camille

Laissez-nous un commentaire !

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *