Nouveau : Retrouvez chaque mois notre experte en droit immmobilier Maître Tabordet-Merigoux

Maître Tabordet-Merigoux avocate spécialisée en droit immobilier

Découvrez chaque mois l’article de notre experte en droit immobilier, Maître Aurore Tabordet-Merigoux, elle vous livrera l’interprétation des lois impactant votre marché et leurs conséquences dans votre quotidien !

Avant cette analyse, laissez-nous vous vous dire quelques mots sur maître Aurore Tabordet-Merigoux.

Avocate en droit immobilier depuis de nombreuses années pour de grands cabinets, elle intervient dans toute la France aux côtés des professionnels du secteur, agents immobiliers, syndic, entreprise de construction ou promoteurs pour les accompagner dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leur profession (vices cachés dans une vente, contestation de mandat de gestion, litige en droit de la copropriété, référé préventif ou encore défense lorsque les garanties décennales et de parfait achèvement sont mises en œuvre).

Voici son premier rapport sur la loi Alur :

 

Professionnels de l’immobilier, attention à la fiche synthétique de la copropriété dans les compromis de vente

La loi Alur du 27 mars 2014, qui a bouleversé en profondeur le droit immobilier, aura forcément été étudiée par les professionnels du secteur. Toutefois, si les grandes lignes de cette loi ont fait l’objet de nombreuses publications et commentaires, un petit point pratique a reçu un écho plus confidentiel.

Ainsi, cette loi a créé une nouvelle obligation à la charge des professionnels de l’immobilier en cas de vente d’un appartement au sein d’une copropriété. Les dispositions ont été codifiées à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965.

En premier lieu sont visés les syndics qui doivent établir une fiche synthétique de la copropriété détaillant sa santé financière et reprenant les éléments techniques essentiels de l’immeuble.

Le contenu de ce document doit être précisé par décret.

En second lieu, sont concernés par cette nouvelle obligation, les agents immobiliers et les Notaires puisque cette fiche doit être communiquée à l’acquéreur lors de la signature du compromis de vente.

Je profite de cet article pour faire un aparté en rappelant que la loi ALUR, dans le cas d’une vente d’un appartement en copropriété, a imposé la communication, lors du compromis de vente, des éléments spécifiques suivants :

  • le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ;
  • les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale ;
  • le carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic,
  • le montant des charges courantes et de travaux dus par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente,
  • le montant de la part correspondant au lot vendu et le dernier montant qu’a versé le vendeur pour le fonds travaux,
  • les sommes que le vendeur devrait encore au syndicat des copropriétaires et les sommes que l’acheteur aura à verser en tant que nouveau copropriétaire,
  • l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
  • l’attestation comportant la surface de la partie privative et de la surface habitable du lot.

Si la fiche synthétique ou tout autre document signalé ci-avant n’est pas fourni alors le délai de rétractation de dix jours ne commencera pas à courir.

Le calendrier prévu pour la mise en œuvre de cette nouvelle obligation est le suivant :

  • Le 1er janvier 2017 pour les ensembles comprenant plus de 200 lots ;
  • Le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots ;
  • Le 1er janvier 2019 pour toutes les autres copropriétés.

Le décret devant détailler précisément le contenu de la fiche synthétique n’a pas été publié à ce jour, gageons qu’il le sera avant la fin de l’année.