Transaction et Location, les nouvelles modalités d’affichage et de publicité des prix !
26 janvier 2017, Fiona Gurrieri

Transaction et Location, les nouvelles modalités d’affichage et de publicité des prix !

A  compter du 1er avril 2017 de nombreux changements vont s’opérer concernant les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Soyez prêts !
Cyril Sabatiéavocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS vous livre son analyse du nouvel arrêté. Avant de rentrer dans le vif du sujet, voici quelques mots sur Maître Sabatié :

Il dispose de 3 cabinets sur Paris, Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas. Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).

Voici son analyse des conséquences de l’arrêté paru ce 18 janvier 2017 :
Après consultation du CNTGI et du CNC, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au journal officiel de ce 18 janvier. Cet arrêté rénove (et complexifie malheureusement) les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. 
Ce texte actualise le contenu de l’arrêté du 29 juin 1990 (qui lui est logiquement abrogé) et intègre notamment les principales dispositions introduites jusqu’ici par la loi dite Alur du 24 mars 2014.
Parmi les principales modifications apportées par ce texte :
– Le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site Internet (et tout support dématérialisé) ;
– Les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel (exprimé à la fois honoraires inclus et exclus, et dans une police de taille différente) ;
– Les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur. Les annonces de location deviennent toutefois fort complexes !
I – L’affichage des prestations où et comment ?
Comment formaliser cet affichage ?
– Les professionnels sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués (la notion est importante) des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
– Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
– Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.
Où faire figurer ces informations ?
Ces informations doivent être affichées de façon visible et lisible :
– A l’entrée des établissements recevant de la clientèle ;
– Depuis l’extérieur, sur la vitrine des établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location (suppression d’une partie de l’affichage vitrine donc…) ;
– Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
– Sur tout service de communication en ligne dédié au public et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.
II – Publicité des prix en transaction
Toute publicité relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
– Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. 
Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
– À qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;
– Le montant toutes taxes comprises des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires (le débat sur ce point est clos). Ce montant doit être précédé de la mention « Honoraires ».
III – Modalités de publicité des locations
Toute publicité effectuée par un professionnel de la loi Hoguet et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé indiqué :
– Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abrégées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
– Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement des dites charges ;
– Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé ;
– Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
– Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
– Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abrégée en « HCL » sur les supports physiques ;
– Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
La publicité doit également indiquer :
– La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le bien objet de la publicité ;
– La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
Naturellement, ces mentions se rajoutent à celles déjà existantes dans les affichages, concernant l’exigence du DPE par exemple.
Les dispositions de cet arrêté s’appliquent, à compter du 1er avril 2017, à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Fiona Gurrieri

Fiona Gurrieri

Chargée des projets webmarketing chez La Boite Immo, Fiona est aussi web rédactrice sur les problématiques spécifiques à l'immobilier.

8 commentaires

8 réponses à “Transaction et Location, les nouvelles modalités d’affichage et de publicité des prix !”

  1. Avatar Eva dit :

    Au lieu de perdre du temps avec tous ces details, ils feraient mieux de s’intéresser a rendre possible la location. Les demandes des compagnies d’assurance pour loyers impayés mettent des conditions impossibles et
    pendant ce temps la les appartements sont vides et les gens a la rue.

  2. Avatar Daniel dit :

    Insupportable , encore un qui veut se donner de l’importance avec un texte à coucher dehors .
    Tout fonctionnais très bien jusqu’à présent, c’est du Macronage inutile qui va ne faire que tendre les relations entre clients et professionnels.

  3. Avatar GERNEZ dit :

    Bonjour à toutes et tous,
    Pour simplifier une fois pour toutes le problème des honoraires et qui les paient, il me semblerait très aisé pour nos chers technocrates du Ministère du Logement et de Bercy, de faire voter un décret ou une loi rendant le pourcentage des honoraires d’agence unique pour tout le monde …!!!
    La concurrence se jouerait alors sur l’accueil, le dévouement, la disponibilité, l’empathie, etc, etc …
    et donnerait aux agences physiques une petite longueur d’avance sur les milliers de mandataires indépendants polluant l’atmosphère … lol

    • Avatar Martin dit :

      bonjour, je fais partie des mandataires polluant ne vous déplaise, néanmoins je suis entièrement d’accord avec vous sur le pourcentage des honoraires unique.
      Et si j’avais une agence près de chez moi c’est en agence que je travaillerais.
      je voulais aussi vous préciser que le soleil se lève pour tout le monde
      cordialement.

  4. Avatar KATY dit :

    Bonjour
    Si l’on raisonne correctement…2 agences sur le même secteur, l’une ‘AGENCE 1 va signer des mandats de vente « à charge ACQUÉREUR », l’autre (AGENCE 2)va signer des mandats « à charge VENDEUR »…sur les annonces publicitaires, pour le même bien, AGENCE 1 sera automatiquement + chère pour le futur ACQUÉREUR (du fait de la prise en compte et affichage des honoraires à charge ACQUÉREUR), que AGENCE 2, puisque  » Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur »…Ai-je bien analyser????
    Si OUI, faut-il donc à compter du 01/04/2017, signer plutôt des Mandats « à charge VENDEUR » pour éviter cette « discrimination »..
    Cordialement
    Suis intéressée par vos avis……

    • Avatar Laurence dit :

      @Katy
      bonjour
      j’ai effectivement lu aussi ailleurs que le prix de vente ne peut inclure les honoraires lorsqu’ils sont à la charge du vendeur. Sauf que dans les faits, le prix de vente que le vendeur va négocier avec l’agent immobilier inclura fatalement « dans sa tête » les honoraires qu’il devra lui verser, car je n’imagine pas un vendeur acceptant de verser des honoraires qu’il prendrait de son épargne ou de son compte courant ! Pour lui, la vente du bien, donc le prix affiché sur l’annonce (en laissant de côté l’éventuelle négociation) doit lui « payer » le bien lui même ET les honoraires de l’agent. Donc il va « gonfler » le prix de vente (le prix affiché sur l’annonce) pour couvrir les honoraires. Ce qui revient à ce que l’acheteur paie des frais de notaire sur les honoraires de l’agence, même si officiellement ce prix de vente ne contient pas d’honoraires (vous me suivez toujours ???). Par rapport à votre exemple, au final les annonces afficheraient donc le même prix (hono acquéreur pour l’une et hono vendeur pour l’autre) selon mon raisonnement ! Ce qui veut dire, que cette nouvelle réglementation risque d’être détournée, sans malice aucune pourtant, et du coup l’objectif recherché par le législateur est voué à l’échec.
      En conclusion, comme avant, pour que l’acheteur ne paie pas de frais de mutation sur les honoraires, il vaut mieux continuer à faire des mandats à charge de l’acquéreur. au moins c’est plus clair pour tout le monde.
      PS : je pense qu’un vendeur fait la même chose avec toutes les agences qui ont son bien (soit hono vendeur soit hono acquéreur) et ne panache pas les deux… (la cohérence des % d’honoraires entre agences est encore un autre sujet qui peut entrainer des variations sur les pubs…). Donc si tant est qu’il ne raisonne pas comme je viens de le dire (ce qui devrait être rare selon moi), il y a peu de chances qu’il y ait deux prix différents sur les annonces du bien « à cause » du fait que l’une est en charge vendeur et l’autre en charge acquéreur !
      Enfin, bref, ça va donner lieu encore à plein de bazar dans les négociations avec les vendeurs et dans les annonces ! Au lieu d’aller vers une simplification.
      Je suis preneuse aussi de vos avis…

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