Ne pas confondre délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier ! Me Cyril SABATIE

Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur les notions de délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier.

Les professionnels de l’immobilier sont souvent confrontés à la question du périmètre d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Hoguet.

La Cour de cassation par deux arrêts successifs est venue préciser les cas dans lesquels le professionnel de l’immobilier doit respecter ou s’affranchir de cette réglementation professionnelle qui conditionne notamment son droit à honoraires.

Ainsi la Cour de cassation distingue l’hypothèse où le mandant est un agent immobilier et celle où le mandat confié par l’agent immobilier est en réalité une délégation de mandat.

Dès lors, la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841 rappelle que la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier. En l’espèce le notaire avait confié à un agent immobilier un sous-mandat en qualité de mandataire substitué des vendeurs et refusait de régler les honoraires au prétexte notamment des dispositions formelles de la loi Hoguet et de son décret d’application. Le notaire est finalement condamné à verser 150 000€ à titre indemnitaire à l’agent immobilier. Ainsi en pratique la délégation de mandat n’a pas forcément à être écrite et lorsqu’elle l’est elle n’a pas à respecter le formalisme de la loi Hoguet.

Par contre, la Cour de cassation dans un second arrêt de censure du 23 janvier 2019 n°18-11677 juge que la loi Hoguet et son formalisme s’appliquent au mandat, quand bien même celui-ci serait donné par un professionnel de l’immobilier (en l’occurrence un agent immobilier pour la vente de son fonds de commerce). La Haute Cour rappelle ainsi que la loi Hoguet n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant et trouve à s’appliquer quelle que soit la profession de celui-ci.

La délégation de mandat passée entre un notaire et un agent immobilier dans le cadre d’une transaction immobilière n’a pas à respecter les dispositions impératives de la loi Hoguet
La profession du mandant est sans incidence sur la forme du mandat qui doit nécessairement répondre aux exigences impératives de la loi Hoguet
Fiona Gurrieri

Fiona Gurrieri

Chargée des projets webmarketing chez La Boite Immo, Fiona est aussi web rédactrice sur les problématiques spécifiques à l'immobilier.

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