NEWS Juridiques

Incollable sur l’actualité juridique !

Retrouvez ici toutes les infos sur les textes de lois et dernières réglementations, commentés rien que pour vous par notre expert juridique, Me Cyril Sabatié.

News juridiques

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Transaction / Location : Les apports de la loi climat & résilience – par Me Cyril SABATIE

Quelles conséquences directes pour les professionnels de la transaction et de la location immobilière ? Finalité d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique […]

4 octobre 2021
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Durée de validité des anciens DPE – par Me Cyril SABATIE

Qu’en est-il des DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 ? Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique réglemente la durée de validité du DPE. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans (article D.134-4-2 devenu D.126-19 du CCH depuis le décret n° […]

13 septembre 2021
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Mention du nom de l'agent commercial et nullité du mandat – Me Cyril Sabatié

Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur l’arrêt du 12 Novembre 2020 prononcé par la Cour de Cassation, concernant la mention du nom de l’agent commercial et la nullité du mandat.

14 décembre 2020
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Nullité du mandat exclusif et actions du mandataire – Me Cyril Sabatié

Notre expert juridique, Me Cyril Sabatié, revient sur la jurisprudence ayant récemment conduit à la nullité d’un mandat exclusif.

12 octobre 2020
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COVID-19 et délai de rétractation SRU ? Me Cyril Sabatié

Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier et ancien Directeur juridique de la FNAIM , nous livre des précisions sur le délai de rétractation SRU dans le contexte du confinement.

6 avril 2020
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La collaboration entre professionnels – Travailler avec InterKab : bonnes pratiques et efficacité juridique

Me Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier & Ancien Directeur juridique de la FNAIM, revient sur les bonnes pratiques pour travailler en inter-cabinets et avec InterKab.

25 octobre 2019
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Ne pas confondre délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier ! Me Cyril SABATIE

Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur les notions de délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier.

24 avril 2019
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La loi ELAN ou la numérisation de l’acte de location par Me Sabatié – Avocat spécialiste en droit immobilier

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018.

7 janvier 2019
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Formation continue des professionnels de l’immobilier – Rappel

Bien que contraignante, l’obligation de formation continue est une réelle opportunité de renforcer les compétences des agents immobiliers et d’en acquérir de nouvelles.

7 décembre 2018
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Les honoraires de l’agent immobilier peuvent être dus sans acte authentique ? par Me Cyril Sabatié

Dès lors que la promesse synallagmatique de vente (compromis comme on l’appelle dans le jargon immobilier) est signée par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à ses honoraires, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.

12 novembre 2018
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