News juridiques
Mention du nom de l'agent commercial et nullité du mandat – Me Cyril Sabatié
Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur l’arrêt du 12 Novembre 2020 prononcé par la Cour de Cassation, concernant la mention du nom de l’agent commercial et la nullité du mandat.
Nullité du mandat exclusif et actions du mandataire – Me Cyril Sabatié
Notre expert juridique, Me Cyril Sabatié, revient sur la jurisprudence ayant récemment conduit à la nullité d’un mandat exclusif.
COVID-19 et délai de rétractation SRU ? Me Cyril Sabatié
Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier et ancien Directeur juridique de la FNAIM , nous livre des précisions sur le délai de rétractation SRU dans le contexte du confinement.
La collaboration entre professionnels – Travailler avec InterKab : bonnes pratiques et efficacité juridique
Me Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier & Ancien Directeur juridique de la FNAIM, revient sur les bonnes pratiques pour travailler en inter-cabinets et avec InterKab.
Ne pas confondre délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier ! Me Cyril SABATIE
Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur les notions de délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier.
La loi ELAN ou la numérisation de l’acte de location par Me Sabatié – Avocat spécialiste en droit immobilier
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018.
Formation continue des professionnels de l’immobilier – Rappel
Bien que contraignante, l’obligation de formation continue est une réelle opportunité de renforcer les compétences des agents immobiliers et d’en acquérir de nouvelles.
Les honoraires de l’agent immobilier peuvent être dus sans acte authentique ? par Me Cyril Sabatié
Dès lors que la promesse synallagmatique de vente (compromis comme on l’appelle dans le jargon immobilier) est signée par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à ses honoraires, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.
De l’importance des termes du mandat de l’intermédiaire immobilier par Me Sabatié
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018 n°17-10989 est l’occasion de rappeler aux professionnels de l’immobilier l’importance des stipulations des mandats qu’ils détiennent.
Règlement Général sur la Protection des Données, on y est !
La Boîte Immo a mis en place les changements nécessaires à la mise en conformité de tous ses clients pour le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).