Quelles conséquences directes pour les professionnels de la transaction et de la location immobilière ? Finalité d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique […]

Qu’en est-il des DPE réalisés avant le 1er janvier 2013 ? Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique réglemente la durée de validité du DPE. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans (article D.134-4-2 devenu D.126-19 du CCH depuis le décret n° […]

Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur l’arrêt du 12 Novembre 2020 prononcé par la Cour de Cassation, concernant la mention du nom de l’agent commercial et la nullité du mandat.

Notre expert juridique, Me Cyril Sabatié, revient sur la jurisprudence ayant récemment conduit à la nullité d’un mandat exclusif.

Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier et ancien Directeur juridique de la FNAIM , nous livre des précisions sur le délai de rétractation SRU dans le contexte du confinement.

Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur les notions de délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018.

Dès lors que la promesse synallagmatique de vente (compromis comme on l’appelle dans le jargon immobilier) est signée par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à ses honoraires, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.