NEWS Juridiques

Incollable sur l’actualité juridique !

Retrouvez ici toutes les infos sur les textes de lois et dernières réglementations, commentés rien que pour vous par notre expert juridique, Me Cyril Sabatié.

News juridiques

News juridiques

Mention du nom de l'agent commercial et nullité du mandat – Me Cyril Sabatié

Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur l’arrêt du 12 Novembre 2020 prononcé par la Cour de Cassation, concernant la mention du nom de l’agent commercial et la nullité du mandat.

14 décembre 2020
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Nullité du mandat exclusif et actions du mandataire – Me Cyril Sabatié

Notre expert juridique, Me Cyril Sabatié, revient sur la jurisprudence ayant récemment conduit à la nullité d’un mandat exclusif.

12 octobre 2020
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COVID-19 et délai de rétractation SRU ? Me Cyril Sabatié

Me Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier et ancien Directeur juridique de la FNAIM , nous livre des précisions sur le délai de rétractation SRU dans le contexte du confinement.

6 avril 2020
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La collaboration entre professionnels – Travailler avec InterKab : bonnes pratiques et efficacité juridique

Me Sabatié, Avocat spécialiste en droit immobilier & Ancien Directeur juridique de la FNAIM, revient sur les bonnes pratiques pour travailler en inter-cabinets et avec InterKab.

25 octobre 2019
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News juridiques

Ne pas confondre délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier ! Me Cyril SABATIE

Me Cyril SABATIE, Avocat spécialiste en droit immobilier, revient sur les notions de délégation de mandat et mandat donné par un professionnel de l’immobilier.

24 avril 2019
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La loi ELAN ou la numérisation de l’acte de location par Me Sabatié – Avocat spécialiste en droit immobilier

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018.

7 janvier 2019
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News juridiques

Formation continue des professionnels de l’immobilier – Rappel

Bien que contraignante, l’obligation de formation continue est une réelle opportunité de renforcer les compétences des agents immobiliers et d’en acquérir de nouvelles.

7 décembre 2018
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Les honoraires de l’agent immobilier peuvent être dus sans acte authentique ? par Me Cyril Sabatié

Dès lors que la promesse synallagmatique de vente (compromis comme on l’appelle dans le jargon immobilier) est signée par le vendeur et l’acquéreur, l’agent immobilier a droit à ses honoraires, même si l’acte de vente notarié n’est pas signé par la suite.

12 novembre 2018
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De l’importance des termes du mandat de l’intermédiaire immobilier par Me Sabatié

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018 n°17-10989 est l’occasion de rappeler aux professionnels de l’immobilier l’importance des stipulations des mandats qu’ils détiennent.

30 août 2018
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Règlement Général sur la Protection des Données, on y est !

La Boîte Immo a mis en place les changements nécessaires à la mise en conformité de tous ses clients pour le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13 juin 2018
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