NEWS Juridiques

Incollable sur l’actualité juridique !

Retrouvez ici toutes les infos sur les textes de lois et dernières réglementations, commentés rien que pour vous par notre expert juridique, Me Cyril Sabatié.

News juridiques

News juridiques

De l’importance des termes du mandat de l’intermédiaire immobilier par Me Sabatié

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2018 n°17-10989 est l’occasion de rappeler aux professionnels de l’immobilier l’importance des stipulations des mandats qu’ils détiennent.

30 août 2018
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Règlement Général sur la Protection des Données, on y est !

La Boîte Immo a mis en place les changements nécessaires à la mise en conformité de tous ses clients pour le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13 juin 2018
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News juridiques

Lésion, bornage, vices cachés, rétractation… Petit florilège de jurisprudences par Maître Cyril Sabatié

Me Sabatié vous livre ici une synthèse des dernières jurisprudences parues en matière de transaction immobilière. Au programme : violation d’un pacte de préférence, chauffage, zone inondable…

14 mai 2018
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News juridiques

La RGPD pour l’immobilier : on va essayer de faire simple !

Au cas où on aurait pu s’ennuyer en 2018, l’Union Européenne souhaite appliquer dès le mois de mai une nouvelle réglementation pour protéger les données des utilisateurs.

21 février 2018
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News juridiques

Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! par Me Cyril Sabatié

Cyril SABATIE – Avocat à la cour – nous livre dans cet article le détail de la notice à joindre aux congés locatifs.

3 janvier 2018
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Ventes immobilières / Copropriétés – Qu'est-ce que le Diagnostic Technique Global ? par Me Cyril Sabatié

Cyril SABATIE – Avocat à la cour – nous livre dans cet article son analyse du fameux Diagnostic Technique Global.

29 novembre 2017
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News juridiques

Le mérule : Un champignon indigeste pour les professionnels de l’immobilier par Me Sabatié

Me Cyril SABATIE nous livre son analyse sur la réglementation concernant le mérule (champignon du bois) car il y a du changement depuis le 8 juin 2017 !

11 septembre 2017
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De l’importance des conditions stipulées dans la promesse synallagmatique* : Double illustration par Maître Cyril Sabatié

Le Code civil comporte deux dispositions bien connues des professionnels de l’immobilier, mais qui suscitent pourtant régulièrement du contentieux à l’occasion des offres de vente et surtout des promesses synallagmatiques.

11 mai 2017
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Validité du mandat signé par le négociateur immobilier, quelles conditions ?

Maître Cyril SABATIE – Avocat à la Cour – Ancien Directeur juridique de la FNAIM, nous livre une analyse sur la validité des mandats signés par des négociateurs ne disposant pas d’attestation professionnelle, ou d’une attestation aux pouvoirs limités.

3 février 2017
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L'irrévocabilité du mandat de recherche d'acquéreurs, réalité ou fiction ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, la très grande majorité (pour ne pas dire la totalité) des mandats de recherche d’acquéreurs prévoient une durée durant laquelle le mandat est « irrévocable ».

30 décembre 2016
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