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L’agent immobilier doit-il ouvrir un nouveau registre des mandats lors du changement de son numéro de carte professionnelle consécutif à son renouvellement ?
La cour d’appel de Paris répond par la négative à cette question dans un arrêt du 11 octobre 2024 n°23-03873 affirmant qu’aucun texte n’impose d’ouvrir un nouveau registre des mandats lors du changement du numéro de carte professionnelle suite à son renouvellement. En l’espèce le registre des mandats comportait sur sa page de garde un numéro de carte professionnelle et sa délivrance par la préfecture ; carte qui avait ensuite changé de numéro lors de sa délivrance par la CCI. Pour échapper au paiement des honoraires dus, les mandants tentaient d’utiliser cet argument pour prétendre que le mandat de recherche était nul.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
