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Écrit le 06/05/2024

Transaction : Promesse unilatérale de vente et modalités de levée effective de l’option - Par Me Cyril Sabatié

En matière de promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire doit lever l’option avant une date stipulée dans la promesse et selon les conditions également fixées par celle-ci. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2024 n°22-21956. 

En l’espèce, pour être valable, la levée de l'option devait être faite avec versement effectif du prix et des frais entre les mains du notaire rédacteur, au plus tard le jour de la réalisation (l'acte authentique devant être reçu dans le mois de la levée de l'option). 

En l’occurrence, les bénéficiaires avaient manifesté leur souhait de lever l’option et d’acheter, mais n'avaient pas, au jour où ils se prononçaient, réglé le prix dans son intégralité. La cour d'appel en a donc exactement déduit qu'en l'absence de levée effective de l'option, la vente n'était pas parfaite. 
Les stipulations de la promesse unilatérale sont donc essentielles et doivent être scrupuleusement respectées pour l’efficacité de l’acte de vente.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat spécialiste en Droit Immobilier

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