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Écrit le 08/01/2024

Transaction : RCP du diagnostiqueur, jusqu’où pousser la recherche d’amiante ? - Par Me Cyril Sabatié

Concernant l’amiante, le diagnostiqueur ne peut se contenter de simples constats visuels mais doit mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission pour autant que les conduits et canalisations soient visibles et accessibles sans travaux destructifs. 

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2023 n°22-22418. L’acheteur prétendait qu’il était de la responsabilité du diagnostiqueur de signaler l’amiante présente dans des canalisations, alors même que ce n’est que six mois après la vente que ces canalisations extérieures contenant de l'amiante avaient été entièrement dégagées à la suite de travaux de réfection comprenant notamment la démolition partielle de la jardinière et du plancher de la terrasse avec la dépose des lames et lambourdes. 

En effet, la cour d’appel de Paris, confortée ici par la Cour de cassation, avait notamment relevé que sur ce type de diagnostic avant-vente, le repérage doit se faire sans travaux destructifs et avait justement retenu que les conduits et canalisations extérieurs au bâtiment ne figuraient pas dans la liste des composants de construction à vérifier.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier

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