La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 25 mai 2023 n°19-0637, que dans l’hypothèse de la collecte des données d’un candidat acquéreur à une vente immobilière, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée par ce texte de veiller à la protection des données personnelles, avait défini cette durée comme étant de trois mois (dans le cadre de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction précédant les modifications apportées par le RGPD).
« Il résulte des pièces produites que les époux [H] dont les données personnelles ont été recueillies en 2013 ont reçu des circulaires informatisées de l’agence immobilière jusqu’au 30 octobre 2020 alors que leurs données auraient dû être détruites au bout de 3 mois ». Cependant les plaignants ne rapportaient pas la preuve du préjudice allégué à savoir « une violation majeure de leur vie privée et une agression morale insupportable dans le contexte d’un conflit judiciaire ». La décision déférée qui les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts est dès lors confirmée par la cour d’appel.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
