La cour d’appel de Douai rappelle, dans un arrêt du 8 juin 2023 n°21-00078, que la mandante qui traite par l’intermédiaire d’une seconde agence avec un acquéreur qui lui a été présenté par une première agence commet une faute contractuelle compte tenu des stipulations du mandat. La mandante est légitimement condamnée au paiement de la clause pénale stipulée au mandat.
Dans le même temps, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 mai 2023 n°19-08637, a jugé que cette clause qui interdit au mandant de « traiter directement ou indirectement avec un acquéreur présenté par le mandataire » doit être réputée non écrite si sa durée n’est pas limitée dans le temps.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
