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Transaction : Neuf achats/reventes en douze ans – Marchand de biens ? - Par Me Cyril Sabatié
Le Conseil d’Etat dans un arrêt, qui peut paraitre surprenant, du 14 juin 2023 n°461960 a jugé que la seule circonstance qu’un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d’immeubles qu’il affecte à sa résidence principale (9 en 12 ans) ne suffit pas à caractériser une activité de marchand de biens. Pour la Haute juridiction l’Administration fiscale n’établissait ni qu’il ne les aurait pas occupés à titre de résidence principale ni que ces opérations procédaient d’un abus de droit au regard du régime d’exonération des plus-values de résidence principale (article 150-U du CGI). En réalité, en l’espèce, le Conseil d’Etat nous semble plutôt rappeler à l’ordre l’Administration fiscale afin qu’elle justifie juridiquement la requalification des cessions et non seulement qu’elle se contente de simplement relever la récurrence des opérations et présumer une fraude.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
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