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Transaction : Taux d’endettement et reste à vivre - Par Me Cyril Sabatié
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2023 n°22-11321, juge que des particuliers peuvent avoir un taux d’endettement de près de 65% si leur reste à vivre est suffisant, en l’espèce supérieur à 3000€.
Dans cette affaire la BNP Paribas Personal Finance avait consenti à des particuliers un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier et à rembourser plusieurs emprunts en cours. La Cour relève notamment « qu'en dehors de l'acquisition de la nouvelle résidence, le prêt permettait d'en solder de précédents, et que loin d'aggraver leur endettement, le prêt litigieux diminuait leurs charges ».
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
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