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Écrit le 18/09/2023

Transaction/Profession : Habilitation d’une personne morale - Par Me Cyril Sabatié

 

La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme, de manière originale, dans un arrêt du 17 mai 2023 n°21-23533 que l’agent immobilier a la possibilité d'habiliter une personne morale à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte si celle-ci est elle-même titulaire de la carte professionnelle et que le statut des agents commerciaux lui est applicable !

La Haute Cour tire ce raisonnement de la combinaison des articles L.134-1 du code de commerce, alinéas 1 et 2, de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et de l’article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier

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