Décret TRACFIN du 24 avril 2026 : tout ce que les agences immobilières doivent savoir

L'immobilier est, par nature, un secteur sous surveillance. Volumes financiers élevés, opérations sensibles, possibilité d'investir des fonds d'origine douteuse dans la pierre : autant de raisons pour lesquelles les agences sont depuis longtemps soumises à la réglementation LCB-FT, pilotée par TRACFIN, le service de renseignement financier rattaché à Bercy.

Pourtant, dans les faits, l'application reste très inégale. Selon un rapport de la DGCCRF publié en avril 2024, plus de 60 % des professionnels contrôlés présentaient des anomalies : procédures internes incomplètes, défaut d'identification des clients, traçabilité des fonds défaillante. Un score qui en dit long sur l'écart entre la lettre de la loi et la pratique terrain.

C'est dans ce contexte qu'a été publié le décret du 24 avril 2026. Son ambition : ne plus se contenter de demander aux pros de l'immobilier d'être formés, mais leur demander de pouvoir le prouver, à tout moment, sur pièce. 

Le texte introduit trois évolutions majeures pour les agences immobilières.

Une formation dès l'embauche, puis en continu.

Tout collaborateur qui rejoint l'agence doit être formé aux obligations LCB-FT dès son arrivée. Et au-delà de cette formation initiale, il doit en suivre régulièrement, pour rester à jour sur l'évolution des textes et des typologies de fraude. Ce ne sont plus des formations « ponctuelles » : c'est un dispositif à entretenir dans le temps.

Une exigence de traçabilité.

Chaque formation doit être documentée : nom du collaborateur, date, durée, contenu, organisme. Sans ces informations consignées, la formation est juridiquement invisible. Le contrôleur ne pourra pas vérifier qu'elle a bien eu lieu, et c'est précisément ce qui posera problème.

Une conservation des preuves jusqu'à 5 ans après le départ du salarié.

C'est sans doute le point le plus disruptif. Lorsqu'un collaborateur quitte l'agence, ses attestations doivent rester accessibles dans vos archives pendant cinq ans. Cette obligation impose, en pratique, un système de classement structuré et résistant au temps — beaucoup plus exigeant qu'un simple dossier papier dans un tiroir.

À noter : l'obligation porte sur toutes les activités immobilières — transaction, gestion locative et syndic — sans distinction. L'entrée en vigueur est immédiate.

L'enjeu n'est pas seulement administratif. Le non-respect du décret expose votre agence à plusieurs niveaux de risque :

Sur votre carte professionnelle. La CCI peut conditionner son renouvellement à la fourniture des preuves de formation. Sans carte, plus d'activité.

Sur le plan administratif. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut prononcer des sanctions allant de la lettre de rappel jusqu'à des amendes substantielles, en passant par le retrait pur et simple de la carte.

Sur le plan pénal. Lorsque le défaut de formation s'accompagne d'un manquement plus large (vigilance client, déclaration de soupçon non effectuée), c'est une responsabilité personnelle du dirigeant qui peut être engagée.

Pour résumer : un sujet jugé secondaire jusqu'ici peut désormais compromettre durablement votre activité. Et le coût d'une mise en conformité reste très inférieur au coût d'un contrôle qui se passe mal.

Pour passer à l'action sans s'éparpiller, voici ce que nous vous recommandons :

1. Cartographier votre exposition. Combien de collaborateurs concernés ? Sur quelles activités (transaction, gestion, syndic) ? Quel est leur niveau actuel de formation TRACFIN ?

2. Choisir une formation conforme. Privilégiez un organisme certifié Qualiopi, qui délivre des attestations nominatives détaillées. L'e-learning a l'avantage de pouvoir être déployé sur l'ensemble de l'équipe sans bloquer l'activité.

3. Outiller votre protocole interne. La formation est nécessaire, mais elle ne suffit pas. Vous devez aussi pouvoir justifier d'un protocole opérationnel : organigramme TRACFIN, fiches client, cartographie des risques, déclarations de soupçon, archivage. Sans ce socle, vos collaborateurs formés n'ont pas les bons outils pour appliquer ce qu'ils ont appris.

4. Centraliser les preuves. Dans un espace unique, accessible en cas de contrôle, et qui survit au départ des collaborateurs. C'est la condition pour répondre sereinement à toute demande, qu'elle vienne de la DGCCRF ou de votre CCI. 

La Boîte Immo, leader des solutions digitales pour l'immobilier, a réuni au sein de son écosystème deux briques pensées pour répondre directement à ces nouvelles obligations.

Pour la compétence : Akadémie.

Akadémie est la plateforme de formation 100 % en ligne dédiée aux pros de l'immobilier. Sa formation TRACFIN, animée par Maître Chloé Froment, dure 3h30 et couvre l'intégralité du programme attendu : panorama des obligations, vigilance client, identification du bénéficiaire effectif, mise en place d'un protocole interne, déclaration de soupçon, contrôles DGCCRF. À la clé, une attestation nominative conforme aux exigences du décret du 24 avril 2026.

Pour le protocole : Protexa.

Protexa complète Akadémie sur le terrain opérationnel. Son registre LCB-FT 100 % dématérialisé vous permet de définir votre équipe dédiée, de créer vos fiches client (avec interconnexion à des bases reconnues), d'établir votre cartographie des risques, de réaliser vos déclarations de soupçon et de stocker l'ensemble de vos démarches en ligne, accessibles en temps réel en cas de contrôle.

Le bonus ? Tout abonnement au registre LCB-FT Protexa inclut la formation TRACFIN Akadémie offerte. Vous traitez les deux dimensions du décret — la compétence et le protocole — dans un seul mouvement.

Le décret du 24 avril 2026 ne laisse plus de zone grise. Mais il offre aussi une opportunité : structurer un dispositif TRACFIN clair, c'est un argument qui rassure clients, notaires et banques. Autant en faire une force !

Qu'est-ce que TRACFIN ?

TRACFIN est le service de renseignement financier rattaché à Bercy, chargé de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le décret du 24 avril 2026 concerne-t-il les indépendants ?

Oui. Toute personne exerçant une activité immobilière sous la loi Hoguet est concernée, qu'elle soit en agence, en succursale ou agent commercial habilité.

À partir de quand l'obligation s'applique-t-elle ?

Immédiatement, à compter de la publication du décret le 24 avril 2026.

Combien coûte la mise en conformité ?

Cela dépend de la taille de l'équipe et des solutions retenues. Un abonnement combiné formation + registre LCB-FT couvre les deux exigences principales.

Quelle est la différence entre la formation et le registre LCB-FT ?

La formation transmet les compétences (vigilance, déclaration de soupçon). Le registre outille le protocole interne et trace les opérations. Le décret demande les deux.

Ces éléments sont partagés à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Pour toute décision engageant votre responsabilité, vous êtes invités à vous rapprocher d'un professionnel du droit.