Signature électronique d’un bail : la présomption de fiabilité réservée à la signature « qualifiée »

L’exigence d’un contrôle judiciaire du caractère « qualifié » du procédé

L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier, sous réserve de l’identification de son auteur et de la garantie de son intégrité ; l’article 1367 du même Code définit la signature électronique comme l’usage d’un procédé fiable d’identification, dont la fiabilité est présumée — jusqu’à preuve contraire — lorsque les conditions fixées par décret sont réunies. La Cour de cassation énonce qu’en cas de dénégation de la signature d’un acte sous seing privé, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté ; et lorsque la dénégation porte sur une signature électronique, ce contrôle doit s’étendre aux conditions de validité de l’écrit et de la signature électroniques.

En l’espèce la Haure Cour vise expressément l’article 1er du décret n°2017-1416, aux termes duquel « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée »^1.  

Trois conditions techniques cumulatives sont donc requises : signature avancée (art. 26 eIDAS²), dispositif de création qualifié (art. 29) et certificat qualifié (art. 28). À défaut, la présomption légale de fiabilité ne s’applique pas.  

L’apport de cet arrêt est essentiellement procédural : la dénégation de signature ne déclenche pas seulement le mécanisme de vérification d’écriture de droit commun ; elle impose au juge judiciaire un contrôle technique préalable des conditions de qualification du procédé, sans lequel la décision sera privée de base légale. 

Une charge probatoire réorientée vers celui qui se prévaut de la signature

Quand la signature électronique en cause n’a pas la qualité de signature « qualifiée », ce n’est pas au signataire présumé, qui en conteste l’authenticité, d’en rapporter la preuve. Tant que le juge n’a pas constaté la qualification du procédé, la présomption de fiabilité n’opère pas. Il incombe donc à celui qui se prévaut de l’acte signé électroniquement d’établir, par les moyens du droit commun, l’imputabilité de la signature. La cour d’appel d’Aix ne pouvait donc faire peser sur le locataire présumé l’obligation de démontrer une usurpation d’identité ou un vol de documents.

Pour la pratique du droit immobilier, l’arrêt invite à plus de rigueur dans le choix du procédé de signature. La simple production d’un « certificat de preuve » émis par une plateforme ne suffit pas : le juge doit pouvoir constater concrètement la conformité du procédé aux articles 26, 28 et 29 du règlement eIDAS— d’où l’intérêt de consulter les listes de confiance (« trusted lists ») publiées en application de ce règlement, qui recensent les prestataires de services de confiance qualifiés.  

Lorsque les parties (ou l’intermédiaire rédacteur) choisissent une signature simplement avancée, voire « simple » au sens d’eIDAS, le bailleur s’expose, en cas de dénégation, à devoir établir par d’autres voies l’imputabilité de la signature : pièces complémentaires, échanges de courriels, paiements effectifs des loyers, occupation matérielle des lieux. Ces éléments demeurent recevables, mais ne bénéficient plus du soutien d’une présomption légale.

L’enseignement pratique est clair, notamment pour les intermédiaires immobiliers. S’agissant des baux d’habitation, dont le contentieux mobilise fréquemment la clause résolutoire, et a fortiori pour les baux commerciaux, dont la durée et la valeur en font des actes à fort enjeu économique, l’usage d’une signature électronique qualifiée doit être privilégié. À défaut, les bailleurs et leurs conseils s’exposent à une fragilité probatoire substantielle en cas de contestation.

Au-delà du seul contentieux locatif l’arrêt rappelle l’autorité directe du règlement eIDAS sur l’office du juge judiciaire et marque une étape dans l’articulation entre les règles du Code civil sur la preuve littérale et la réglementation européenne. La dématérialisation des actes ne peut s’opérer au détriment des garanties probatoires : la présomption de fiabilité demeure une faveur conditionnée à des standards techniques élevés, dont le respect doit pouvoir être objectivement constaté.