Transaction : Fraude aux droits de l’agence et indemnisation - Par Me SABATIE

1 min. de lecture
Publié le 07/07/2025
Fraude aux droits de l’agence et indemnisation

Dans une affaire du 26 novembre 2024 n°23-03768, jugée par la cour d’appel de Rennes, le mandant n’avait respecté ni l’obligation qu’il avait de communiquer à l’agence le nom de l’acquéreur trouvé par ses soins, ni le droit de suite lui interdisant de traiter avec un acquéreur présenté préalablement par l’agence. Fort logiquement les magistrats ont jugé que l’agence était bien fondée à réclamer les indemnités compensatrices prévues au mandat, soit la somme totale de 28 800 euros. 

 

La cour précise toutefois, de manière utile, que l’application de la clause pénale interdisant au mandant de traiter directement avec un acquéreur présenté ne suppose pas nécessairement que cette vente se soit finalement conclue aux conditions du mandat. 


Le mandant, sans vergogne, essayait en outre ici de démontrer la responsabilité de l’agence pour ne pas avoir trouvé d’acquéreur au prix du mandat... Les juges bretons rejettent cette demande considérant que « la vente au prix du mandant est toujours aléatoire, les parties étant régulièrement amenées à le négocier ».

 

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

Vous pouvez aussi consulter

Découvrez vos actus