Transaction : Droit de préférence du locataire commercial et honoraires de l’agence - Par Me SABATIE

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Publié le 26/05/2025
Transaction : Droit de préférence du locataire commercial et honoraires de l’agence

Le locataire commercial qui fait jouer son droit de préférence en cas de vente du local qu’il exploite doit-il supporter les honoraires d’agence ? 

La Cour d’appel de Paris juge de manière originale et intéressante dans un arrêt du 10 janvier 2025 n°23-00301 que « si les dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce sont d’ordre public, l’obligation de notifier une offre de vente qui n’inclut pas d’honoraires de négociation n’est pas incluse dans ces dispositions et il convient de considérer que les parties peuvent y déroger, sous réserve d’un accord sans confusion dans l’esprit des parties ».

Pour les juges parisiens il convient donc de considérer que « c’est d’un commun accord, et sans confusion dans leurs esprits, que les parties ont dérogé à la règle jurisprudentielle selon laquelle le bailleur devait notifier au preneur une offre de vente qui n’incluait pas des honoraires de négociation ». 

Pour les juges en l’espèce le preneur a donné son accord pour le prix proposé sans solliciter que soit déduit la somme de 78 660 € correspondant aux honoraires de négociation (charge vendeur ici), il ne peut donc solliciter le remboursement de ce montant postérieurement à la vente.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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