Transaction : RCP de l’agent immobilier en raison des déclarations du vendeur - Par Me SABATIE

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Publié le 15/12/2025
Transaction : RCP de l’agent immobilier en raison des déclarations du vendeur

L’agent immobilier peut-il voir sa responsabilité recherchée s’il ne vérifie par la réalité des travaux déclarés par la venderesse ? Dans un arrêt du 13 novembre 2025 n°23-18899 la Cour de cassation affirme de manière un peu sévère que l'agent immobilier doit vérifier si la venderesse avait bien fait procéder, comme elle l'avait déclaré, au contrôle de l'état de la toiture de la maison tous les deux ans. 

Pour les magistrats de la Haute Cour l'agent immobilier ne peut pas se contenter de relayer les déclarations du vendeur au risque d’engager sa responsabilité pour défaut d’information. La Cour de cassation a déjà pu juger (Cass. 3ème civ. 21 décembre 2023 n°22-20045) que le devoir de conseil auquel est tenu l'agent immobilier lui impose d'informer l'acquéreur de l'immeuble, vendu par son entremise, de l'existence des désordres apparents affectant celui-ci, qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, il ne peut ignorer. 

La Cour semble aller au-delà dans cette nouvelle espèce.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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