Transaction : Location, encadrement des loyers (avec complément) et responsabilité civile professionnelle - Par Me SABATIE

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Publié le 01/12/2025
Transaction : Location, encadrement des loyers (avec complément) et responsabilité civile professionnelle

Le 21 août 2025 le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement (n°25-01380) qui illustre la portée de la responsabilité civile des professionnels de l’immobilier à l’occasion d’un acte de location dans les communes où l’encadrement des loyers est applicable.  Dans cette espèce l’agence soutenait que le bail pouvait comporter un complément de loyer, l’appartement ayant une vue sur la tour Eiffel. Cependant le contrat de location ne contenait aucune stipulation afférente à ce complément de loyer, alors que la loi exige cette mention, laquelle permet de déterminer les éléments précis envisagés par les parties pour justifier l’application de ce complément de loyer. 

Les locataires demandaient donc au bailleur la restitution du trop-perçu de loyer (plus de 12 000€). Pour les juges parisiens, l’agence immobilière n’a pas mis en œuvre toutes les diligences nécessaires pour remplir son mandat de gestion locative et a commis une faute dans la rédaction du bail. L’agence a contribué totalement à la condamnation du bailleur, dans le cadre du non-respect de l’encadrement du loyer et est donc condamnée à garantir le bailleur desdites condamnations.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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