Transaction : Obligation d’information sur un projet de création de logements sociaux - Par Me SABATIE

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Publié le 06/11/2025
Transaction : Obligation d’information sur un projet de création de logements sociaux

Dans un arrêt du 17 septembre 2025 n°23.20489 la Cour de cassation confirme la responsabilité d’un notaire qui n’avait pas correctement informé les acquéreurs concernant un projet d'édification de logements sociaux à proximité de la parcelle acquise. 

Dans cette affaire, qui retient une responsabilité transposable à l’agent immobilier rédacteur de l’avant-contrat, l'arrêt relève que le compromis de vente ne mentionnait aucun projet d'édification de logements sociaux à proximité de la parcelle vendue. 

La Cour retient également que « les notaires n'en ont pas expliqué la teneur dans le projet d'acte puis dans l'acte de vente, en se contentant de procéder à un renvoi à une pièce annexée [note d’urbanisme] à l'acte sans qu'aucune explication précise n'ait été fournie aux acquéreurs sur les conséquences de cette note ».

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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