Transaction : Loi Carrez et véranda partie commune - Par Me SABATIE

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Publié le 17/11/2025
Transaction : Loi Carrez et véranda partie commune

La cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé dans un arrêt du 25 février 2025 n°21-01543 que la véranda, étant une partie commune à jouissance privative, elle ne devait pas être incluse dans la surface privative, justifiant ainsi la demande de réduction du prix prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. 

Dans un second arrêt du 24 juin 2025 n°21-04942 la même cour d’appel a jugé au contraire que la véranda et le vide sanitaire aménagé n’étaient pas des parties communes, et existaient au jour de la vente comme partie habitable ; c’est à bon droit que la superficie de ces pièces devait ici être prise en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues. Ces arrêts rappellent que l’intermédiaire immobilier ne doit donc pas se limiter à un examen visuel des lieux aménagés, mais il doit également vérifier la réalité juridique des actes.

Me Cyril SABATIE -Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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