Transaction : Vice caché et désordres sur l’immeuble voisin ? - Par Me SABATIE

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Publié le 10/11/2025
Vice caché et désordres sur l’immeuble voisin ?

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation des propriétaires avaient vendu trois immeubles contigus, dont une maison d’habitation. En suite de l'effondrement du plafond de la cave dans l'un des immeubles contigus, les acquéreurs ont immédiatement quitté leur habitation dans laquelle ils ne sont revenus qu'une fois réalisé l'étaiement du plancher haut du sous-sol. 

La Cour de cassation retient la responsabilité des vendeurs sur le fondement du vice caché. Elle juge ainsi dans un arrêt confirmatif du 25 septembre 2025 n°23-23070 que les acquéreurs, profanes en matière de construction, n'avaient pu pleinement apprécier, à la date de l'acquisition, l'évolution de l'état de dégradation avancée des poutres métalliques dans leur cave. Pour les magistrats le vice était caché (et non apparent comme le soutenait les vendeurs) et antérieur à la vente, la pose d'étais pour éviter un effondrement rendant l'immeuble des acquéreurs impropre à son usage, même en l’absence d’effondrement. 

La Haute Cour rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle pour que le vice soit considéré comme apparent (et non garanti) l'acquéreur doit avoir pu s’en convaincre dans toute son ampleur et ses conséquences (Cass. 3ème civ. 14 mars 2012, pourvoi n° 11-10861).

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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