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La Boîte Immo
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Juridique
Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Tours le 28 janvier 2025 RG n°24-00458, un propriétaire bailleur a fait appel à une conciergerie pour l'accompagner dans la location meublée touristique de son bien. Le contrat conclu entre eux portait sur une prestation de services intitulée « Création, diffusion et gestion de l’annonce » sur différentes plateformes Internet de location saisonnière. Naturellement cet acteur ne disposait pas d’une carte professionnelle et ne répondait pas aux obligations de la loi dite Hoguet, prétendant ne pas y être soumis puisque son activité se limitait à poster des annonces au nom des propriétaires et que les sommes perçues étaient versées directement sur le compte de ces derniers (sic). Pour le magistrat tourangeau il en résulte au contraire que le contrat litigieux « de conciergerie » tend à livrer ou prêter son concours à des opérations sur les biens d'autrui et relatives à la location ou sous-location saisonnière d'un immeuble bâtis. Il est donc soumis à la loi Hoguet et nul de plein droit faute de respecter cette loi d’ordre publique.
Ce contentieux a été porté sur le terrain civil, s’agissant avant tout d’une question d’honoraires, mais cette situation pourrait également relever d’une infraction pénale, considérant qu'elle constitue une fraude à la loi Hoguet.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
