Transaction : Nullité du mandat de vente hors établissement et formulaire de rétractation - Par ME SABATIE

1 min. de lecture
Publié le 19/01/2026
Nullité du mandat de vente hors établissement et formulaire de rétractation

La cour d’appel de Lyon rappelle dans un arrêt du 6 janvier 2026 n°22-03223 que le mandat exclusif conclu au domicile des mandants est un mandat hors établissement qui doit comporter un formulaire de rétractation. 

Pour la cour la seule mention dans le mandat que les mandants ont été informés de leur droit de rétractation est insuffisante, et par conséquent le mandat est nul. 
Les juges lyonnais ajoutent que la signature de la promesse synallagmatique de vente rédigée par l’agence immobilière n’est pas de nature à couvrir cette nullité. En effet, selon une jurisprudence constante, la régularisation d’une nullité affectant le mandat n’est valable que si elle est postérieure à la réitération par acte authentique.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

Vous pouvez aussi consulter

Découvrez vos actus