Transaction : Vice caché et connaissance du vice par le vendeur - Par Me SABATIE

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Publié le 16/06/2025
Vice caché et connaissance du vice par le vendeur

La jurisprudence affirme de manière constante que le vendeur non professionnel qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat de vente, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause (Cass. civ. 16 décembre 2009 n° 09-10540). 

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 5 juin 2025 n°23-14619 considère que la venderesse aurait dû informer les acquéreurs d’un sinistre dommages-ouvrage survenu huit ans avant la vente concernant des remontées d'humidité et des infiltrations au niveau du dallage, quand bien même l’assurance n’a pas pris en charge ce sinistre et l’a en partie qualifié d’esthétique.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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