Transaction : Faute du vendeur et exigences de garanties supplémentaires - Par Me SABATIE

Les vendeurs en viager peuvent-ils, sans engager leur responsabilité, exiger une promesse notariée (et non un compromis rédigé par l’agence) et des garanties supplémentaires s’agissant d’acquéreurs étrangers ?

La cour d’appel d’Aix en Provence a pu juger, dans un arrêt du 4 septembre 2024 n°23-11013, que le refus de signature du compromis de vente rédigé par l’agent immobilier ne lui permet pas de percevoir sa rémunération et que les vendeurs n’ont commis aucune faute en conditionnant la vente à la stipulation d’une garantie financière supplémentaire à leur profit.

Pour la cour d’appel les vendeurs n’ont commis aucune faute en se conformant aux conseils d’un professionnel du droit, notaire avisé, juriste compétent et méfiant. Selon les magistrats aixois « les vendeurs (âgés) étaient légitimes à privilégier un acte notarié, davantage protecteur de leurs intérêts ».
A la lecture de cet arrêt on peut recommander à l’agent immobilier de stipuler dans son mandat que l’avant-contrat sera nécessairement rédigé par ses soins.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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