Transaction : Zonage exclusif de résidence principale et mention dans les promesses et les baux - par Me SABATIE

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Publié le 21/07/2025
Transaction : Zonage exclusif de résidence principale et mention dans les promesses et les baux

Depuis le 18 juin 2025, l’article L.151-14-1 du code de l’urbanisme permet aux règlements des PLU de délimiter des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements (ou les transformations de bureaux en logements) doivent être à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 (occupé au moins 8 mois par an). Cette délimitation dans les PLU est possible lorsque dans le périmètre du règlement la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable, ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.

A peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à cette obligation doit désormais en porter la mention expresse.

Les logements concernés par cette obligation urbanistique ne peuvent pas faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, en dehors de la location temporaire de la résidence principale.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
 

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