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La Boîte Immo
Le mandat sans exclusivité avec faculté de rétractation stipulait « le mandant a la faculté de renoncer au mandat dans le délai de QUATORZE JOURS à compter de la date de signature des présentes. Si le mandant entend utiliser cette faculté, il utilisera le formulaire ci-joint ou procédera à toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et l’adressera en recommandé avec demande d’avis de réception au mandataire désigné, dans un délai de QUARTORZE JOURS, qui commence à courir le jour de la signature des présentes, étant précisé que le jour de ce point de départ n’est pas compté, le décompte de ce délai commence le lendemain à 0 heure et expire le 14ème jour à minuit. »
Dans ces conditions les mandants peuvent-ils invoquer la nullité du mandat pour défaut de respect des dispositions du code de la consommation relative au démarchage ?
La cour d’appel de Versailles a pu juger dans un arrêt du 21 mars 2024 n°21-05844 que les époux ont signé le mandat avec cette clause, de sorte qu’ils ont reconnu avoir reçu le formulaire de rétractation et avoir eu la faculté, au moyen de ce formulaire ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, de se rétracter.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat spécialiste en Droit Immobilier
