Vous pouvez aussi consulter
Actualité
Akadémie
Dans un arrêt du 3 avril 2025 n°23-20555 la Cour de cassation a pu juger que la surface contractuellement convenue était celle figurant au contrat de réservation et que la surface livrée représentait une différence supérieure à la marge d'erreur tolérée, rendant légitime la demande de réduction du prix de l’acheteur. Le promoteur opposait en l’espèce que l’acte notarié ne comportait pas de surface contractuelle et qu’un plan était annexé à l’acte.
Ce dernier devait selon lui et servir de référence pour la surface à retenir.
La Haute Cour rejette cette argumentation considérant que l'acte authentique et la procuration pour vendre ne précisaient pas la contenance du lot vendu et que les plans annexés à cet acte notarié étaient illisibles. Dès lors seul le contrat de réservation mentionnant clairement une surface devait être pris en compte ; la surface contractuellement convenue étant ainsi celle figurant au contrat de réservation.
Pour mémoire, le vendeur (promoteur) est tenu d’une obligation de délivrance conforme aux prévisions du contrat. En cas de défaut de conformité sur la surface vendue l’acheteur en VEFA peut demander une diminution du prix si la surface en moins représente plus d’un vingtième (5 %) de la surface annoncée (article 1619 du Code civil).
La surface du bien s’entend ici de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du CCH.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
