La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 9 mai 2023 n°19-15724, juge que la vente d’un mobile home ne porte pas sur un bien immeuble, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 et que l’intermédiaire ne peut pas être poursuivi pour non-respect de ce statut (comme pour la vente d’une péniche habitable).
Pour autant l’agent commercial immobilier qui est intervenu dans cette vente voit sa responsabilité délictuelle retenue à l’égard de l’acquéreur pour défaut d’information et de conseil (et condamné à des dommages-intérêts car le mobile home vendu a finalement dû être transféré dans un autre camping alors que son emplacement était déterminant).
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
