En vertu des articles L.134-12 et L.134 -13 du code de commerce l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec son mandant, hormis s’il a pris l’initiative de la rupture, s’il a commis une faute grave ou s’il a cédé son contrat.
L’agence immobilière qui propose un nouveau contrat à son agent commercial est-elle nécessairement à l’origine de la rupture du contrat à son initiative (ouvrant droit à indemnité) ? La cour d’appel de Paris répond par la négative à cette question dans un arrêt du 11 mai 2023 n°19-19041. Ainsi, un agent commercial qui prend l’initiative de la rupture de son contrat ne peut prétendre à indemnisation de la part de l’agence, celle-ci n’ayant pas imposé mais simplement proposé un nouveau contrat.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
