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La loi n°2024-1039, dite « LE MEUR-ECHANIZ », publiée le 20 novembre 2024, introduit plusieurs mesures pour renforcer la régulation des meublés de tourisme. Tour d’horizon rapide des principales nouveautés véhiculées par ce dispositif.
- Déclaration nationale obligatoire : Toute personne proposant un meublé de tourisme à la location devra désormais s’enregistrer via un téléservice national unique, géré par un organisme public.
- Exigences en matière de performance énergétique : À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter des critères de décence énergétique et être classés entre A et D, conformément aux normes définies par la loi de 1989, sauf s'ils constituent la résidence principale.
- Restrictions au niveau local : Dès le 1er janvier 2025, les communes pourront limiter la durée de location des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 actuellement).
- Encadrement renforcé dans les copropriétés : Les règlements de copropriété établis dès novembre 2024 devront spécifier clairement si les locations de meublés touristiques sont autorisées ou non. Par ailleurs, les assemblées générales pourront interdire ces locations à une majorité des deux tiers, à condition que les règlements interdisent déjà les activités commerciales.
- Fiscalité moins avantageuse : Pour rééquilibrer les régimes fiscaux, le texte révise les abattements accordés aux revenus locatifs. Les meublés de tourisme non classés bénéficieront d’un abattement de 30 % (plafonné à 15 000 €), tandis que les meublés classés conserveront un abattement de 50 %, mais limité à des revenus de 77 700 €.
Ce dispositif marque un tournant dans la régulation des meublés de tourisme, conciliant régulation locale, obligations accrues et fiscalité ajustée. Pour des informations détaillées, consultez le texte officiel.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
