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La Cour d’appel de DOUAI nous rappelle deux principes dans un arrêt du 28 août 2025 n°22-01749 dans lequel l’agent immobilier avait informé par message vocal les acquéreurs que leur offre avait été acceptée par les vendeurs. Or les vendeurs avaient en réalité décidé de céder le bien à un des membres de l’indivision. Cet arrêt nous rappelle, d’une part que l’agent immobilier détient le plus souvent un mandat d’entremise, et non un réel mandat de vente qui suppose une clause expresse lui permettant d’engager ses mandants (article 72 al. 4 du décret du 20 juillet 1972).
Cette décision confirme également que les candidats acquéreurs peuvent rechercher la responsabilité civile du professionnel immobilier, quand bien même ils ne sont pas partie au mandat (responsabilité extracontractuelle).
Dans cette espèce les candidats acquéreurs soutenaient que l’agent immobilier avait commis une faute en leur indiquant que leur offre avait été acceptée, alors même que la vente avait déjà été conclue au sein de l’indivision. Ils soutenaient en outre que cette faute de l’agent immobilier leur avait causé un préjudice en ce qu’ils avaient trouvé « en cette maison celle de leurs rêves ».
Toutefois le préjudice n’étant étayé d’aucune pièce, la responsabilité de l’intermédiaire immobilier maladroit n’est finalement pas retenue.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
