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Écrit le 12/02/2024

Transaction : Conditions de déplacement d’une servitude et zone rouge - Par Me Cyril Sabatié

Il arrive que certaines ventes se concluent sous la condition du déplacement d’une servitude. Mais quelles sont les conditions pour pouvoir modifier l’assiette d’une servitude de passage ? La Cour de cassation répond à cette interrogation au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code civil dans un arrêt du 25 janvier 2024 n°22-16920.

En effet cet article dispose que lors l’emplacement de la servitude est devenu plus contraignant pour le propriétaire du fonds assujetti, ou si l’emplacement de la servitude l’empêche d'y faire des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser.

Cependant la Cour de cassation, censurant la cour d’appel de BASTIA, précise que le propriétaire du fonds servant ne peut pas proposer un nouveau cheminement qui méconnaît les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (incendie), et peu importe que l’ancien tracé existant ne respectait pas non plus le PPRT.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier

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