Le professionnel qui ne respecte pas l’information précontractuelle prévue par l’article L111-1 du code de la consommation voit-il son contrat susceptible d’être annulé ?
C’est sur ce point que la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à statuer dans un arrêt du 20 décembre 2023 n°22-18928 transposable au mandat de l’agent immobilier. En effet, l’article L111-1 du code de la consommation ne prévoit pas expressément que la méconnaissance de l’obligation précontractuelle d’information est sanctionnée par la nullité du contrat.
Cependant, la Cour de cassation juge que le non-respect de cette obligation, combiné aux dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, peut conduire à vicier le consentement du consommateur et à entrainer la nullité du contrat (de son mandat s’agissant de l’agent immobilier).
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
