Transaction : Dissimulation d'un projet d'installation d'une aire d'accueil de gens du voyage et nullité de la vente pour dol - Par Me SABATIE

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Publié le 02/10/2025
Dissimulation d'un projet d'installation d'une aire d'accueil de gens du voyage et nullité de la vente pour dol

Dans une affaire soumise à la cour d’appel de Rennes les vendeurs n’avaient pas informé leurs acquéreurs de l'existence d'un projet d'implantation d'une aire de stationnement devant accueillir des gens du voyage sur le terrain jouxtant leur propriété.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 25 mars 2025 n°22-00991, juge qu’une telle attitude est constitutive d’un dol qui justifie la nullité de la vente et des dommages-intérêts. En application des dispositions de l'article 1130 du Code civil « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » 

Tout aussi intéressant il ressort de l’étude de cet arrêt que les magistrats ont pris en compte, à titre probatoire, des échanges de SMS pour juger que les vendeurs connaissaient l’existence de cette aire de stationnement et qu’ils l’avaient cachée à leurs acquéreurs.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

 

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