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Écrit le 30/11/2023

Transaction : Fissures apparentes et notion de vices cachés - Par Me Cyril Sabatié

La présence de fissures lors de la visite par les acquéreurs peut-elle constituer malgré tout un vice caché ?
Ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont, après expertise judiciaire, assigné les vendeurs aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

 
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2023 n°22-16623 affirme que si les acquéreurs avaient constaté, lors des visites préalables à la vente, la présence de traces de fissures sur les façades, ils ne pouvaient, n'étant ni des professionnels du bâtiment ni tenus de se faire accompagner par un homme de l'art, se convaincre du vice dans son ampleur et ses conséquences. 
Ainsi pour les magistrats, le vice ne présentait pas un caractère apparent lors de l’achat ; la garantie légale des vendeurs jugés de mauvaise foi est donc due. 
La Cour de cassation trouve ici un équilibre entre l’obligation élémentaire de renseignement des acquéreurs béotiens et l’obligation légale d’information et de garantie des vendeurs.


Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier

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