Transaction : Modalités de rémunération du négociateur - Par Me Cyril Sabatié

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Publié le 10/06/2024
Modalités de rémunération du négociateur

Il arrive souvent que les contrats de travail liant le négociateur au titulaire de la carte professionnelle ne soient pas suffisamment précis dans les modalités de rémunération. La cour d’appel d’Aix en Provence précise dans un arrêt du 9 février 2024 n°22-0325 que si le contrat de travail prévoit que la commission est acquise à hauteur de 16% du chiffre d’affaires pour un bien rentré et à hauteur de 16 % pour un bien vendu, soit 32 % si le bien a été rentré et vendu par la salariée, « le bien rentré » ne peut s’entendre que par la signature d’un mandat de vente et non pas seulement par l’établissement de contacts antérieurs. 
De même, selon la cour, « un bien vendu » ne peut s’entendre que par la signature du compromis réitéré par acte authentique.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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