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Lorsque le PLU est modifié en cours de vie de la promesse de vente, le bénéficiaire peut-il être tenu responsable de ne pas avoir déposé sa demande d’autorisation d’urbanisme qui était nécessairement vouée à un refus ?
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 14 septembre 2023 n°22-17013, que dans ces circonstances une demande de permis d’aménager était vouée à l’échec et que, nonobstant l’absence de dépôt d’un dossier d’autorisation d’aménagement, la condition suspensive de la promesse n’avait pas défailli du fait du bénéficiaire. Les promettants ne pouvaient donc pas exiger le paiement de la clause pénale.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier
