Transaction : Promesse unilatérale de vente et renonciation au projet du bénéficiaire - Par Me SABATIE

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Publié le 01/09/2025
Promesse unilatérale de vente et renonciation au projet du bénéficiaire

Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente (PUV) qui renonce à son projet avant le terme de celle-ci peut-il opposer la non-réalisation de certaines conditions pour ne pas verser l’indemnité d’immobilisation stipulée ? La cour d’appel de Montpellier répond par la négative dans un arrêt du 19 juin 2025 n° 24-03512.

Dans cette espèce le promoteur (Vinci Immobilier) bénéficiaire de la PUV avait renoncé à son projet 2 mois avant le terme de la promesse. Il refusait cependant de verser l’indemnité d’éviction au motif notamment que le DPU de la commune n’avait pas été purgé ; et pour cause le projet avait été abandonné bien en amont. Tout aussi intéressant, le tribunal de première instance a conclu que les obligations du promoteur n'étaient pas sérieusement contestables, car il avait abandonné son projet d'achat alors que les délais pour réaliser les conditions suspensives n'étaient pas expirés.

Dès lors la condamnation au paiement de l’indemnité d’immobilisation a pu être ordonnée en référé, ce que confirme également la cour d’appel.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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