Transaction : Vice apparent et responsabilité de l’agent immobilier - Par Me SABATIE

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Publié le 08/09/2025
Vice apparent et responsabilité de l’agent immobilier

La cour d’appel de Douai rappelle dans un arrêt du 13 mars 2025 n°24-01804 qu'en complément de son obligation de diligence, l'agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d'acte, est tenu d'un devoir d'information et de conseil. Il doit à ce titre signaler à l'acquéreur toute difficulté connue de nature à influer sur son consentement. Toutes les parties à l'acte auquel il prête son concours sont créancières d'une information loyale et de conseils adaptés, y compris celle qui ne l'a pas mandaté, envers qui, en cas de défaillance, l'intermédiaire professionnel engage sa responsabilité délictuelle. Il doit à ce titre signaler à l'acquéreur toute difficulté connue de nature à influer sur son consentement.

Dans l’affaire jugée par la cour, l’agent immobilier est jugé responsable car il ne démontrait pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur l'état extérieur du bien et en particulier des cheminées (même si les acquéreurs ont pu le remarquer). Au contraire, l'annonce de mise en vente de l’agence de cette maison faisait état d'un très bon état général de l'extérieur de l'immeuble, alors que cette vérification n'avait manifestement pas été faite.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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