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La Boîte Immo
Le locataire qui s’oppose aux visites dans le cadre d’un congé pour vente peut-il être condamné à indemniser son bailleur ? Dans le cadre d’une décision du 23 avril 2024 n°21-13702 la cour d’appel de Paris a jugé que le locataire qui a refusé l’accès à son logement pour permettre aux potentiels acheteurs de le visiter, faisant ainsi obstacle à une quelconque vente de cet appartement, a commis une faute qui a causé un incontestable préjudice à sa propriétaire (chiffré à 10 000€).
La bailleresse démontrait avoir mis en vente auprès de deux agences immobilières le logement, démarches qui n’ont pu aboutir en raison de l’obstruction du locataire.
Me Cyril SABATIÉ - Avocat spécialiste en Droit Immobilier
