Transaction : Obligation pour le notaire de fournir une note d’urbanisme - Par Me SABATIE

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Publié le 25/08/2025
Obligation pour le notaire de fournir une note d’urbanisme

Dans une affaire soumise à la justice, l’acheteur reprochait à son vendeur et ensuite au notaire instrumentaire de ne pas avoir indiqué que le terrain acheté se trouvait en zone agricole. Conséquences, la maison bâtie sur ce terrain et objet de la vente ne pouvait pas être agrandie et aucune construction nouvelle ne pouvait y être réalisée.

La Cour de cassation juge dans un arrêt du 9 juillet 2025 n°23-20456 que le notaire n'était pas tenu d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente et qu’à ce titre il n’avait pas manqué à son devoir de conseil.

La Cour a considéré que le notaire avait respecté son obligation de vérification, car le classement en zone agricole ne rendait pas le bien impropre à sa destination. Les magistrats relèvent en outre que l’acheteur n’avait pas érigé en condition de la transaction la possibilité d’agrandir ladite maison.

Cet arrêt rappelle l’importance pour l’acheteur de préciser ses intentions sur le bien acheté dès le stade de la promesse de vente.

Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier

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