Alors que le mandat fait apparaître qu’il a été signé dans les locaux du mandataire et que cette mention est suivie de la signature du mandant avec la formule usuelle « lu et approuvé, bon pour mandat », le mandant peut-il invoquer les dispositions du code de la consommation sur les contrats conclus hors établissement et notamment le droit de rétractation ?
Compte tenu de ces mentions la cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 17 janvier 2024 n°22-01764, transfère la charge de la preuve contraire sur le mandant. Elle juge ainsi que le mandant ne rapporte pas la preuve que le mandat a été signé à son domicile ; dans ces circonstances, il n’est pas établi que le mandat devait mentionner les informations relatives au droit de rétractation, qui à défaut aurait effectivement entrainé la nullité du mandat.
En l’espèce le mandat est toutefois annulé (et le droit à indemnisation de l’agence perdu) dans la mesure où la négociatrice salariée n’avait pas fait figurer dans le mandat son nom et sa qualité de personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle.
Me Cyril SABATIE - Avocat spécialiste en droit immobilier
