Transaction : Vente en direct et fraude aux droits de l’agence - Par Me Cyril Sabatié

Acquéreurs et vendeur engagent leur responsabilité, respectivement délictuelle et contractuelle, lorsqu’ils affirment fallacieusement dans l’acte de vente avoir conclu la vente sans le concours d’un intermédiaire immobilier. 

C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 octobre 2023 n°21-04692. La cour relève ainsi que le tribunal a exactement retenu de la chronologie des faits le comportement fautif des acheteurs, qui se sont portés acquéreurs d’un bien directement auprès du vendeur, et ont signé l’acte authentique auquel était insérée une clause aux termes de laquelle les parties déclaraient être entrées en contact directement entre elles, « sans l’intervention d’aucun intermédiaire mandaté à cet effet. » 

Pour les magistrats « ils n’ont pu ignorer qu’en signant dans ces conditions l’acte authentique, l’agence immobilière par l’intermédiaire de laquelle ils avaient visité le bien acquis quelques mois plus tôt, a été privée de son droit à commission, ce qui a de plus permis la négociation de l’opération à un prix plus avantageux pour eux ». Les magistrats ont également estimé que la venderesse avait engagé sa responsabilité vis-à-vis de son mandataire, qu’elle n’a pas informé des noms et adresse de l’acquéreur, du notaire chargé de l’acte authentique et du cabinet éventuellement intervenu, se contentant de lui annoncer qu’elle avait trouvé un acquéreur et qu’elle mettait fin au mandat, sans donner les informations utiles à l’agence qui lui auraient permis de faire valoir ses droits.

Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour, spécialiste en Droit Immobilier